Les SPANC arnaque financière ??

"Les SPANC arnaque financière ou reconquête de la qualité de l’eau ?"

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Le droit d’accéder à la propriété d’autrui reconnu aux agents du SPANC pour effectuer leurs missions s’applique-t-il aussi au domicile du particulier ?

L’article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du SPANC chargés de contrôler la conception, la bonne exécution, le bon fonctionnement et le cas échéant l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs à intervenir sur les terrains privés. Toutefois l’agent du SPANC ne peut pas pénétrer de force sur le terrain privé, c’est-à-dire qu’il doit y être invité par le propriétaire ou l’occupant des lieux.
Ainsi en vertu du code pénal (article 432-8 ) : « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende »
La notion de domicile est interprétée de façon très large par la Cour de Cassation qui englobe sous ce terme tout lieu où une personne « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »
Le domicile n’est donc pas limité à l’habitation mais englobe aussi ses dépendances (terrasse, garage) et les terrains non bâtis tels que les cour ou jardin, à condition qu’ils soient clos et attenant à une habitation.

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