VOS ARBRES TOMBENT SUR LA VOIE PUBLIQUE OU CHEZ VOTRE VOISIN

Que faire lorsque vos arbres tombent sur la

voie publique ou chez votre voisin ? 

voie publique 

Vos arbres sont tombés sur des voies publiques à la suite d’un cas

de force majeure

La force majeur est invoqué dans les conditions suivantes :

Evènement extérieur, imprévisible, invisible, irrésistible (à caractère soudain, rare ou

anormal), irréversible (inévitable).

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Rappelons que les voies publiques se divisent entre les routes nationales et départementales qui

sont gérées par les subdivisions de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) et les voies

communales et les chemins ruraux, gérés par la commune.

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Nous envisagerons le problème pour les secondes avec comme interlocuteur principal le maire.

Pour les premières, l’interlocuteur sera le chef de la subdivision locale de la DDE.

Les compétences du maire

Il appartient au maire



, en vertu de ses pouvoirs de police, d'assurer la sécurité

publique. Deux situations peuvent être distinguées :

•

en cas d'urgence, le maire doit intervenir d'office pour dégager les voies encombrées,

menaçant la sécurité de la circulation.

•

en cas d'absence de péril éminent, le maire peut engager une démarche amiable au-

près des propriétaires pour qu'ils procèdent à l'enlèvement des arbres leur apparte-

nant. Passé un délai fixé par arrêté, le maire peut décider de faire procéder à l'enlève-

ment des arbres pour mettre fin au danger. En aucun cas, le maire ne dispose du

pouvoir de contraindre les propriétaires à enlever eux mêmes leurs arbres.

Stockage et propriété des bois

•

Les bois tronçonnés par les services municipaux parce qu'ils menaçaient la sécurité

de la circulation restent propriété des propriétaires privés. Afin d'éviter les contentieux

et de favoriser des règlements amiables, il est recommandé de demander aux pro-

priétaires de récupérer leurs arbres avant toute appropriation par la commune. 

•

Les bois enlevés par les services communaux

peuvent être stockés sur les propriétés

riveraines sans causer de dommages supplémentaires sur le domaine communal.

prise en charge des travaux et vente des bois

•

Il s'agit de travaux publics à la charge de la commune quelle que soit la nature juridi-

que de leur lieu d'exécution. En aucun cas ces travaux ne peuvent être mis à la

charge des propriétaires. (rappel, en cas de force majeure).

•

Les bois abattus par la commune pour cause de danger immédiat n'étant pas proprié-

té de la collectivité ne peuvent être vendus par la commune. Le maire doit inviter les

propriétaires à récupérer les bois lorsqu'ils sont stockés sur le domaine communal.

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Lorsque le cas de force majeure ne peut plus être invoqué, c’est le propriétaire des bois qui couvre

les frais de remise en état en faisant jouer son assurance Responsabilité Civile, 

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chez votre voisin

vos arbres ont cassé et la partie haute, détachée du tronc, est tombée chez

le voisin : c'est à lui d'enlever les parties d'arbres qui sont sur son terrain. Il en devient

propriétaire.

•

: vos arbres se sont couchés sans casser et la partie haute est tombée chez

le voisin : c'est vous qui devez enlever les arbres. Vous restez propriétaire de ces

bois.

Si la cause de la chute des arbres constitue un cas de force majeure, la responsabilité

du propriétaire n'est pas engagée par rapport aux dégâts qui en résultent. Ils sont à la

charge du propriétaire du bien endommagé qui peut se retourner vers son assurance

si celui-ci est assuré.

Par contre, si la chute n’est pas liée à un cas de force majeur, la responsabilité du

propriétaire est engagée en tant que « gardien de la chose ». Son assurance Respon-

sabilité Civile, prise pour les parcelles forestières, pourra prendre en charge les frais

sauf si l’assureur juge que la chute est imputable à une absence de gestion normale.