CR du 7 ocobre 2011

Présents : Mmes, Mrs, MENERAY, PEINIAU, BEASSE, DHORNE, LETONNELIER, MARRON, ARMAND, CHICOT, BARDIN, LAURENT-LERAY, DOUCHIN.

Absents : Mme, Mrs, COUSIN, BOUCHERON-SEGUIN (pouvoir à Mme MARRON), TEISSEIRE (pouvoir à Mme DOUCHIN), BERINGUER (pouvoir à Mr MENERAY).

Secrétaire de séance : Mr LETONNELIER


DROIT DE PROPRIETE

L'Etat envisage de céder un bien sis sur notre commune, références cadastrales ZD nº55 -superficie 42a 60ca, dont l'évaluation domaniale a été fixée à 1 300 €.

En application des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme qui accorde aux communes une priorité d'acquisition sur les droits de cession d'un bien de l'Etat, le maire demande l'avis du conseil municipal pour faire valoir ce droit de priorité en vue de l'acquisition de ce bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité d'exercer ce droit de priorité et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.


DELIBERATIONS FISCALES A PRENDRE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR 2012

La circulaire préfectorale nº NOR COT/B/11/18327/C du 8 Aout 2011 nous indique que des délibérations doivent être prises par les collectivités territoriales en 2011, pour une application en 2012, afin d'accorder des exonérations ou abattements en matière de fiscalité locale aux contribuables résidant sur leur territoire.

Après examen et discussion de cette circulaire, le conseil municipal décide de ne pas modifier la situation actuelle.


FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Dans le cadre de la loi nº2010-1568 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d'aménagement est instaurée. Elle se substitue principalement à la taxe locale d'équipement (TLE) et elle entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Notre commune possédant un Plan d'Occupation des Sols (POS) nous devons déterminer le taux de cette Taxe d'Aménagement.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instituer le taux de 3% sur l'ensemble du territoire


MODIFICATIONS LIGNES BUDGETAIRES

Suite à la réalisation d'un emprunt ainsi qu'à l'achat d'un terrain par la commune, il est nécessaire de modifier des lignes budgétaires du budget communal.

Le Maire expose qu'il convient de modifier les articles budgétaires comme suit :

En fonctionnement

Chapitre 66,	Article 66111 - Intérêts réglés à l'échéance :	+ 910 €
Chapitre 022,	Article 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement :	- 910 €

En Investissement

Chapitre 16,	Article 1641- Emprunt en Euros :	+ 2 084 €
Chapitre 21,	Article 2111 - Terrains nus :	+ 1 300 €
Chapitre 20,	Article 020 - Dépenses imprévues de investissement:	- 3 384 €

Le conseil municipal accepte, à l'unanimité, ces modifications budgétaires.


RAPPORT SUR PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Le maire présente le rapport annuel SAEP du CATENAI relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2010.

-  Service exploité en affermage par SOGEA NORD-OUEST TP avec un contrat de 9 ans qui prend fin le 30 juin 2010.
-  Production d'eau en 2010 : 204 773 m3 (+ 4,09 % / 2009)
-  Total abonnés 1 053 (Notre Dame de l'Isle : 298, Port-Mort : 431, Pressagny : 324)
-  Longueur réseau hors branchements 23,2 Km
-  Au 1er janvier 2011 le prix du m3 d'eau potable pour une facture 120 m3 par commune est pour :

• Notre Dame de l'Isle : 1,31 € TTC
• Port-Mort et Pressagny l'Orgueilleux : 1,39 € TTC

La différence est justifiée par les différences des montants de la redevance de pollution non domestique fixée par l'Agence de l'eau Seine Normandie. Cette redevance est au 1er janvier 2011 :

• Notre Dame de l'Isle : 0,3192 € (+38,90%/2010)
• Port-Mort et Pressagny l'Orgueilleux : 0,3990 € (+4,18/2010)

-  Rendement du réseau est de 75,2 %, dans le contrat d'affermage le délégataire s'est engagé un rendement primaire de 85 %
-  Le distributeur aura l'obligation d'informer l'usager lorsque sa consommation doublera d'un relevé à l'autre. Les mètres cubes pourront s'écouler mais l'addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne pour une fuite sur le réseau privé. Il n'y aura pas de factures exorbitantes suite à une fuite ou à un mauvais fonctionnement du compteur.

TRAVAUX PLACE DE LA MAIRIE

Le bureau d'étude SODEREF a demandé des devis à 3 sociétés pour la réfection de la place de la mairie.

Deux sociétés ont répondu :

-  Sainte Honorine Terrassement pour un coût de 47 339,77 € TTC
-  Gagnereau pour un coût de 37 832,71 € TTC

Il avait été prévu au budget primitif une dépense de 20 000 €, ces travaux ne seront donc pas engagés cette année. L'opportunité de réaliser ces travaux l'année prochaine sera étudiée dans le cadre de l'établissement du budget communal 2012.

QUESTIONS DIVERSES

-  Nous avons reçu un courrier d'une association de Notre Dame de l'Isle nouvellement créée " Les p'tits lutins " nous demandant une mise à disposition d'un local adapté à leur projet : la gestion d'une ludothèque associative.
Le but de cette association est for louable mais malheureusement la commune de Pressagny l'Orgueilleux n'a pas les moyens immobiliers pour satisfaire cette demande.

-   Les sondages réalisés sur le dernier terrain communal donnent des résultats identiques aux autres, ce qui entraine un renforcement des fondations des constructions.

  Un acheteur potentiel vient de décliné l'achat. Il est décidé de contacter des agences pour la vente.

-  Attente de la fin des travaux du lotissement communal (lampadaires, espace vert), relances effectuées auprès de la SODEREF.

-  La réfection des murs et du portail du cimetière va démarrer prochainement.

-  Des devis sont en cours pour les travaux de la mairie.

-  Travaux portail mairie réalisés.

-  Passage de la commission sécurité à l'école : avis favorable avec quelques recommandations qui seront prises en compte.

-  La première réunion concernant la révision du Schéma Directeur d'Assainissement aura lieu le mercredi 19 octobre à Pressagny. Le Conseil Général vient de nous attribuer une subvention de 498 €, nous sommes en attente de celle de l'Agence de l'Eau.

-  Mr Goujon, employé communal, a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1er janvier 2012.

-  Mr Chicot, correspondant défense, a participé à la réunion annuelle des correspondants et au cours de laquelle une présentation Base Aérienne d'Evreux 2015 a été faite (3 000 personnes sur site notamment)