dimanche 12 mars 2006

LOI EVIN

Le tabac  : quelles sont les règles applicables ? La loi "antitabac" du 10 janvier 1991 pose le principe d’une interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif ainsi que dans tous les lieux collectifs de transport. Elle prévoit également que dans les entreprises soumises au Code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés, tels que : Les locaux d’accueil et de réception ; ( MAIRIE ) Les locaux affectés à la restauration... [Lire la suite]
Posté par pressagny à 15:42 - - Commentaires [0] - Permalien [#]