dimanche 12 mars 2006
LOI EVIN
Le tabac : quelles sont les règles applicables ?
La loi "antitabac" du 10 janvier 1991 pose le principe d’une interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif ainsi que dans tous les lieux collectifs de transport.
Elle prévoit également que dans les entreprises soumises au Code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés, tels que :
Les locaux d’accueil et de réception ; ( MAIRIE )
Les locaux affectés à la restauration collective ;
Les salles de réunion et de formation ;
Les salles et espaces de repos ;
Les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ; ( SALLE DE SPORT )
Les locaux sanitaires et médicaux sanitaires.
La loi anti-tabac s’applique-t-elle aux entreprises ?
L’interdiction de fumer s’applique donc aux lieux de travail. Il est toutefois permis de créer des zones fumeurs. Les règles relatives à la délimitation des zones fumeurs sont prévues dans les articles R. 351-28-2 , R. 355-28-3 et R. 355-28-6 du Code de la santé publique. Ces emplacements sont déterminés par la personne physique ou morale sous l’autorité de laquelle sont placés les locaux (en règle générale, l’employeur).
Il s’agit soit de locaux spécifiques, soit d’espaces délimités ; le volume, les dispositions et les conditions d’utilisation, d’aération et de ventilation de la zone fumeur doivent assurer la protection des non-fumeurs ; enfin, ces locaux ou espaces doivent respecter un débit minimal de ventilation (7 litres par seconde par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ; 7 m3 par occupant pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs).
Par ailleurs, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer et indiquer spécifiquement les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Selon le Code de la santé publique, l’employeur doit établir un plan d’aménagement après consultation du médecin de travail et du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, tant pour les locaux à usage collectif que pour les lieux de travail.
Enfin, le fait de fumer hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs peut être puni d’une amende.
Y-a-t-il d’autres dispositions pouvant interdire de fumer dans l’entreprise ?
Indépendamment de la loi anti-tabac, le Code du travail permet l’interdiction de fumer dans certains locaux de travail en raison :
- Des risques d’incendie et d’explosion : locaux ou emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, établissements pyrotechniques, chantiers du bâtiment et des travaux publics où sont manipulés et transportés des produits explosifs.
(LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES // Tabagisme passif ) - Du risque d’aggravation de pathologie professionnelle : locaux où se répandent des poussières arsenicales et locaux susceptibles de présenter des risques dus au plomb.
En outre, certaines circulaires administratives prévoient une liste des locaux où le personnel doit être invité à ne pas fumer (établissements où les travailleurs sont exposés à l’action du bioxyde de manganèse, établissements où les travailleurs sont exposés à l’inhalation de poussière d’amiante...) .
V.G M.H.P.O. http://www.pressagny-l-orgueilleux.info/
