samedi 14 juin 2008
Service Public d'Assainissement non Collectif
QU’EST-CE QU’UN SPANC ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier 2006.
Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et /ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.
ATTENTION PAYANT..
 LE ROLE DU SPANC Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes). La vérification porte sur la conformité du dispositif Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif. Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (Problème de salubrité, pollution, voisinage …). Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages. La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données, ( nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…). Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » doit être fournie par le propriétaire. Il est vivement recommandé de la faire réaliser par un Bureau d’Etudes compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions. |
CONTROLE DE BONNE EXECUTION PAR LE TECHNICIEN ASSAINISSEMENT
Les vérifications portent sur :
Le bon état des ouvrages, la ventilation et leur accessibilité
Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration
L’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
La réalisation périodique des vidanges, à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur
Le cas échéant, l’entretien des dispositifs de dégraissage.
Le SPANC adapte la périodicité des contrôles en fonction de la qualité du parc des installations et contrôle aussi le respect de la périodicité de la vidange. Par ailleurs, il peut proposer une prestation d’entretien des installations comprenant visite, vidange et nettoyage.
Si la vidange de la fosse ou tout autre dispositif de prétraitement est réalisé par une entreprise, celle-ci est tenue de remettre à l’occupant un document comportant :
Nom, ou Raison Sociale et son adresse
L’adresse de l’immeuble où la vidange a été réalisée
Le nom de l’occupant ou du propriétaire
La date de vidange
Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées
Le lieu d’acheminement des matières en vue de leur élimination.
L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.
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Tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou septique
Tous les 6 mois pour une installation d’épuration biologique à boues activées
Une fois par an pour les installations d’épuration biologique à cultures fixées.
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"Les SPANC arnaque financière ou reconquête de la qualité de l’eau ?"
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Le droit d’accéder à la propriété d’autrui reconnu aux agents du SPANC pour effectuer leurs missions s’applique-t-il aussi au domicile du particulier ?
L’article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du SPANC chargés de contrôler la conception, la bonne exécution, le bon fonctionnement et le cas échéant l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs à intervenir sur les terrains privés. Toutefois l’agent du SPANC ne peut pas pénétrer de force sur le terrain privé, c’est-à-dire qu’il doit y être invité par le propriétaire ou l’occupant des lieux.
Ainsi en vertu du code pénal (article 432-8 ) : « le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende »
La notion de domicile est interprétée de façon très large par la Cour de Cassation qui englobe sous ce terme tout lieu où une personne « qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »
Le domicile n’est donc pas limité à l’habitation mais englobe aussi ses dépendances (terrasse, garage) et les terrains non bâtis tels que les cour ou jardin, à condition qu’ils soient clos et attenant à une habitation.
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M.H.P.O Pressagny
jeudi 27 mars 2008
Déchetterie De Tourny, Horaire
TOURNY
| Horaires de la déchetterie | |||||||||||||||||||||||||||||||
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M.H.P.O Pressagny
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mercredi 3 mai 2006
Service Public d'Assainissement Non Collectif
| Mise en plan d'un SPANC |
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SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif. En matière d'assainissement non collectif, la responsabilité de la réalisation et du bon fonctionnement des installations appartient aux personnes privées. L'obligation de la Communauté de Communes est de contrôler les installations ainsi que leur bon fonctionnement. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif sera chargé des missions ci-dessous : - Instruction des documents d'urbanisme - Contrôle de réalisation des travaux neufs - Contrôle des installations existantes comprenant un inventaire préalable avec l'aide d'un bureau d'études - Contrôle régulier de bon fonctionnement - contrôle de l'entretien - entretien - réhabilitation Ce service sera opérationnel dans le courant de l'année 2006. |
Sources
Communauté de commune
M.H.P.O. http://www.pressagny-l-orgueilleux.info/
lundi 3 avril 2006
Communauté de communes : les impôts augmentent
ECOS
Communauté de communes : les impôts augmentent
La communauté de communes d'Epte-Vexin-Seine tenait son assemblée générale à Ecos jeudi, avec pour ordre du jour, le vote du budget primitif 2006, évalué à 3.468.950 euros pour le fonctionnement, et à 899.189 euros pour l'investissement. Ont notamment été détaillés les points suivants :
¥ Impôts et taxes
Dans l'objectif de rejoindre la moyenne des taux des communautés de communes de l'arrondissement, le bureau a proposé d'augmenter les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur le bâti et de taxe professionnelle. Ainsi, le taux pour la taxe d'habitation passera en 2006 de 2,71 % à 2,85 %, le taux pour le foncier bâti de 6,06 % à 6,37 %, et la taxe professionnelle passera de 2,94 % à 3,06 %. Le taux du foncier non-bâti restera le même, c'est-à-dire à 11,37 %.
Toutefois, la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères sera moindre cette année, son taux passant de 19,50 % à 18,80 %.
¥ Transport scolaire
La participation des familles aux transports scolaires de leur(s) enfant(s) n'augmentera pas en 2006 : elle restera de 60 euros par enfant pour l'année scolaire
¥ Voirie
La communauté de communes va acquérir une machine pour les peintures au sol (signalisation horizontale) pour un montant de 15.000 euros, formation des utilisateurs comprise. La priorité sera donnée aux signalisations déjà existantes, les maires souhaitant faire de la création dans leur commune, par exemple un nouveau passage piéton, devront adresser leur demande par écrit à la communauté de communes pour un examen de leur dossier par la commission voirie.
¥ Subventions de droit privé
Lors de la dernière AG, il avait été proposé d'allouer une subvention annuelle de 7.000 euros à l'école de musique d'Ecos qui rencontrait des problèmes de financement. Une subvention de 3.000 euros serait aussi versée à la fanfare de Tourny, reconnue également d'intérêt communautaire. Mais jeudi, des voix opposées se sont faites entendre dans l'assemblée. Certains ont dénoncé la « non-équité » de cette distribution, estimant que si la musique était subventionnée il fallait en faire de même pour toutes les autres activités, notamment sportives. Aussi, d'autres ont proposé d'augmenter les cotisations individuelles pour les élèves extérieures à la communauté de communes. Malgré sept avis contraires et une abstention (sur trente-six délégués présents), cette proposition de subvention sera présentée aux conseils municipaux des vingt communes qui devront délibérer sur la question.
Source Paris-Normandie 3/4/2006
V.G M.H.P.O http://www.pressagny-l-orgueilleux.info/
http://perso.wanadoo.fr/gerard.pressagny/
dimanche 2 avril 2006
Déchetteries de la Communauté
Déchetteries de
la Communauté
deCommunes EPTE-VEXIN-SEINE
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Du dernier dimanche d’octobre au dernier dimanche de mars les déchetteries des sites de GASNY et de TOURNY seront ouvertes (horaire d’hiver) :
| | <> GASNY | <> TOURNY |
| LUNDI MERCREDI VENDREDI SAMEDI | <> 9h à 12h – 14h à 16h 9h à 12h – 14h à 17h 14h à 17h 9h à 12h – 14h à 17h | <> 10h à 12h – 14h à 17h 9h à 12h – 14h à 17h 14h à 17h 9h à 12h – 14h à 17h |
A partir du dernier lundi du mois de mars, elles seront ouvertes jusqu’à 18h ( horaire d’été) :
Pour le site de GASNY, les mercredis, vendredis et samedis
Pour le site de TOURNY, les lundis, mercredis, vendredis et samedis
Sources C.C
vendredi 9 décembre 2005
Un Site Internet pour les Mairies
Article du Démocrate 8/12/2005
Un site internet pour les mairies
Au cours de la derniere réunion des élus de la communauté de communes Epte-Vexin-Seine, Myrtille Blanvillain de la société Agena 3000,est venue présenter le site mon clocher destinée aux communautés de communes et de démarches simplifiées pour faire les sites. Moteur de recherche, boite de dialogue pour l'interteractivité, favoris qui amènent aux données importantes... Chacune des communes aura un accés privilégié (" tout se fait à partir d'Internet") et pourra avoir sa propre trame différente de celle de la voisine. Pour les 20 sites de communes, l'abonnement coûtera 2 284,50 euro par ans TTC sans limite de places, d'images, de textes, de vidéos, de téléchargement. "La communauté de commune s'abonne et chaque commune est indépendante sur son site "gratuit" (ramené au tronc commun)."
Il n'ai pas besion d'être tecnicien. Le maire et ou le secrétaire de mairie validera les articless proposés au site. Un "modérateur" ( appelé "coordinateur" par Michel Jouyet) les vérifiera. A Ecos, c'est Jean-Jacques Gauthier, conseiller municipal qui semble-t-il se chargera de cette tache. il a accepté de se mettre à disposition des communes voisine pour "montrer comment ça marche".
Le site est déja prêt à fonctionner, le temps que chacun choisisse leurs mot de passe.
La société met à disposition une maintenance aux heurex de bureau, effectue une mise à jour deux fois par ans pour les nouveautés.
L'adhésion ne nécessite aucun logiciel, juste un matériel de base (ordinateur) et un accés internet.
Le montant de l'abonnement, 0,25 euros ttc, est fonction du nombre d'habitants et calculé sur la base de 9 138 Habitants. Il n'a pas changé depuis quatre ans a affirmé Myrtille Blanvillain. Les élus qui ne devrais pas le voir augmenter avant le prochain recensement ont accepteé, à l'unanimité, l'adhésion à l'abonnement.
M.H.P.O
