Construire sans autorisation

Construire certains ouvrages sans déclaration de travaux constitue une infraction au code de l’urbanisme.

Un agent de l’État ou un agent de police peut dès lors constater l’infraction en déposant un procès-verbal et demander auprès du Tribunal de Grande Instance :

  • l’arrêt des travaux : toutes les mesures peuvent être prises dans ce sens - saisie du matériel de chantier par exemple ;
  • une démolition de la construction ;
  • ou une mise aux normes des travaux (article L480-14 du code de l’urbanisme).

La saisine du tribunal est possible jusqu'à 10 ans après la réalisation des travaux.

À noter : n’importe qui peut faire remonter l’information auprès de personnes pouvant constater l’infraction : des agents municipaux, le maire, mais aussi vos voisins.

PS..
La réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.