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Pressagny l'Orgueilleux, Le Pressagny Normandie
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20 novembre 2015

LES IMPOTS LOCAUX

Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

 

Vérifié le 22 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.

Toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière.

Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.

 

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

  • piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
  • piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,
  • piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

  À savoir :

les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
  • une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

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