CR DU 18 /12 /2009

CR du 18 décembre 2009

COMPTE RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 18 DECEMBRE 2009 à 20h30

Présents : Mmes, Mrs, MENERAY, PEINIAU, BEASSE, DHORNE, LETONNELIER, MARRON, ARMAND, BERINGUER, TEISSEIRE, CHICOT, BARDIN, BOUCHERON-SEGUIN, DOUCHIN

Absentes : Mme LAURENT-LERAY (pouvoir à M. MENERAY), Mme COUSIN (pouvoir à M. LETONNELIER)

Secrétaire de séance : M. BEASSE

DELIBERATION SUR LE CHOIX DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PAR LE CENTRE DE GESTION

Le maire rappelle :

· que la commune de Pressagny l’Orgueilleux a, par la délibération du 19 mai 2009, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

            Le Maire expose :

· que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Pressagny l’Orgueilleux les résultats la concernant.

            Le Conseil, après en avoir délibéré :

           Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

           Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

            Décide

            Article 1

D’accepter la proposition suivante :

Assureur : Dexia Sofcap

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1^er janvier 2010

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire                   4.63%

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire                                 0.95%

            Les taux sont garantis 3 ANS à compter du 1^er janvier 2010.

Article 2 :        le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :        le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

DEMANDE DE SUBVENTION DGE 2010 POUR LA REPARATION DES MURS DU CIMETIERE

Lors du dernier conseil il avait été décidé d’établir un dossier de demande de subvention DGE au titre de l’année 2010 pour des travaux de réparation des murs d’un cimetière, les entreprises consultées n’avaient pas toutes donné leur réponse.

Sur 5 entreprises consultées, 2 ont fourni un devis.

Le premier devis est de 8663,59 € TTC entretprise ACINELLI

et le deuxième de 6954,16 € TTC entreprise TORUN

Le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le devis de 6954,16 € TTC de l’entreprise TORUN et autorise le maire à demander une subvention DGE au titre de l’année 2010 pour ces travaux.

MODIFICATION DE LIGNE BUDGETAIRE

Les prévisions budgétaires n’étant pas suffisantes au chapitre 012 –charges de personnel, le Maire expose qu’il convient de modifier les articles budgétaires comme suit :

Article 6711 – personnel titulaire :                                        + 1 000 €

Article 022 – dépenses imprévues de fonctionnement :       - 1 000 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le maire informe que l’entreprise LEBRET avec laquelle nous avions un contrat d’entretien de l’éclairage public de notre commune est en faillite et que ce contrat est donc caduque.

Une nouvelle consultation est devenue nécessaire. Trois entreprises ont répondu à l’appel d’offre en présentant les devis suivants :

BLONDEL :              3400 € TTC

SN LEBRET :            3882 € TTC

CITEOS - devis 1 :    4340 € TTC

               - devis 2 :     3281 € TTC

Les réponses venant tout juste de nous parvenir, le conseil demande à ré-examiner en détail les propositions de chaque entreprise avant la prise de décision lors d’un prochain conseil municipal.

REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,

Considérant que tout réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu’une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

- Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l’avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

- Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

- Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l’association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

- Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

QUESTIONS DIVERSES

1) Sur les 5 terrains communaux, 4 sont désormais vendus et un compromis de vente a été signé pour le dernier.

2) Pour les cartes de vœux, nous avons retenu une photo des bords de Seine de M. Peiniau.

3) Un miroir de circulation a été installé à l’angle de la rue Robert Conan et de la départementale.

4) Un avaloir d’eaux pluviales a été mis en place sur le parking de la salle de la Marette.

5) La galette offerte aux habitants aura lieu le 9 janvier à 16 heures à la Marette.

6) En ces périodes d’intempéries, le soutien aux personnes isolées est nécessaire. Le CCAS a téléphoné à certaines personnes et rappelle qu’il ne faut pas hésiter à le solliciter en appelant la mairie en cas de difficulté.
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M.H.P.O Pressagny